devenir propriétaire

Les étapes d’un achat immobilier

Vous vous apprêtez à devenir propriétaire d’un bien immobilier ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien préparer ce projet et vivre cette expérience sereinement.

4 Signer le compromis ou la promesse de vente

La première démarche à entreprendre est de prendre un rendez-vous avec l’agence immobilière, soit chez le notaire, soit chez le promoteur, pour signer le compromis ou la promesse de vente.

Ensuite, pour devenir propriétaire, vous devrez verser un acompte correspondant au dépôt de garantie.

Promesse de vente, contrat de réservation ou acte de vente ?

 

Devenir propriétaire peut se faire en plusieurs étapes :

Si les travaux du bien que vous souhaitez acheter sont achevés, vous signez l’acceptation d’une promesse de vente, assortie du versement d’un acompte (dont le montant est en général de 10 % du prix du logement) ou d’un compromis pour réservation à remettre non pas au vendeur mais à son notaire.
Cet avant-contrat comporte nécessairement une clause de désistement pour non obtention de crédit. Vous signerez ensuite devant notaire un contrat de vente « clefs en mains ».

En revanche, si les travaux n’ont pas commencé ou sont en cours, vous signez un contrat de réservation et vous versez sur un compte bloqué un dépôt de garantie dont le montant n’excède pas 5 % du prix prévisionnel. Le montant peut être de 2 % si le délai de réalisation est compris entre un et deux ans.

L’acte authentique que vous signerez devant un notaire sera soit un contrat de vente à terme (vous pourrez devenir propriétaire à l’achèvement des travaux), soit un contrat de vente « en l’état futur d’achèvement » (vous devenez propriétaire de votre quote-part du terrain et devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de l’achèvement des travaux).

Dans tous les cas, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 10 jours.

Comment choisir un notaire ? En règle générale, il est conseillé de faire appel à 2 notaires. Le notaire acheteur et le notaire vendeur.

Dans le cas où vous ne pouvez pas faire financer votre projet immobilier (par exemple si vous n’obtenez pas votre prêt) dans le délai des 3 mois ou bien si vous rencontrez des incertitudes en ce qui concerne les délais de livraison de votre bien : prenez connaissance de la notice descriptive qui dépeint en détail la construction et les prestations contractuelles, des plans d’appartement, du plan-masse, du programme, du plan de situation, etc.

Avant de devenir propriétaire, renseignez-vous auprès de votre promoteur à propos :

  • de la date de livraison,
  • de la qualité des matériaux, du mode de chauffage, des équipements intérieurs, de l’isolation,
  • des charges prévues.

Si vous faites une acquisition sur plan, les délais de livraison sont souvent incertains : dans ce cas, demandez une mise en place différée de vos prêts.

Renseignez-vous sur les pénalités de retard du promoteur. Il s’agit de la somme d’argent versée à titre de sanction par la partie qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Lorsqu’il s’agit d’une construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n’est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu, par jour de retard.

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