Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire

La loi qui abroge la majoration de 30 % des droits à construire instaurée en mars dernier est parue ce matin au Journal officiel.
L’article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme qui permettait cette majoration est ainsi supprimé. Les majorations issues de l’application de l’article abrogé continuent « à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations (…) déposées avant le 1er janvier 2016 ». Cela étant, à tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration, celle-ci devant être nécessairement précédée d’une consultation du public.
Parallèlement, la majoration « ordinaire » des droits à construire (article L. 123-1-11 du même code), qui s’applique, après délibération du conseil municipal et consultation du public, dans des secteurs situés en zone urbaine pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation, sans autre condition, est ramenée au taux de 20 %, soit son niveau antérieur à la loi de mars 2012.

© 2012 Editions Francis Lefebvre