Comment s’assurer avec un risque aggravé de santé ?

Lorsque l’on souhaite emprunter, que se soit un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel, dans la plupart des cas, il sera demandé de souscrire une assurance emprunteur pour garantir ce prêt. Cette assurance protège l’emprunteur, sa famille et ses ayants droits de difficultés financières en cas de survenance du risque garanti (décès, invalidité). Elle est également un gage de sécurité pour le prêteur qui a ainsi la certitude d’être remboursé.
Si l’assuré a un risque de santé, un tarif majoré peut lui être imposé par les compagnies d’assurances ou alors celles-ci peuvent lui exclure certaines garanties.

Qu’est ce que la convention AERAS, quand s’applique t’elle ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant eu ou ayant un problème grave de santé.

La convention AERAS s’applique donc dès lors que l’état de santé de l’emprunteur ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance selon des conditions standard, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties. Après réalisation d’un devis, voici les trois étapes importantes de l’application du dispositif de la convention AERAS :

  1. Les éléments communiqués sur le questionnaire de santé ne révèlent pas de problème particulier, une proposition d’assurance sera faite. Il sera toujours nécessaire de comparer les tarifs des différents organismes consultés.
  2. Le dossier est refusé car un risque de santé est présent. Le traitement du dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de 2ème niveau permettant un nouvel examen individualisé de la demande.
  3. Enfin, si le dossier est à nouveau refusé, il sera automatiquement examiné par un groupe de réassureurs dès lors que les critères suivants sont remplis :

Prêt au logement et prêts personnels :

  • l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans
  • l’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 320 000 euros

Prêt à la consommation (hors découverts et crédits renouvelables) :
Les questionnaires de santé sont supprimés pour ces prêts, sous réserve des conditions suivantes :

  • leur montant ne dépasse pas 17 000 euros,
  • leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
  • le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
  • le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 euros.

Malheureusement, la convention AERAS ne peut garantir à un emprunteur d’être assuré. Ainsi, dans l’hypothèse d’un refus définitif (niveau III) il sera alors nécessaire d’envisager toutes les autres solutions possibles comme par exemple la caution, l’hypothèque d’un bien immobilier, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, etc… C’est la raison pour laquelle, préalablement à tout engagement d’une promesse d’achat, il faut rechercher une assurance emprunteur. C’est en demandant différents devis qu’il est possible de savoir si l’on peut être assuré ou non et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.

Ce sujet vous intéresse ?

Pour toutes informations et précisions complémentaires sur l’application de la convention AERAS, vous pouvez vous connecter sur www.aeras-infos.fr ou adresser un e-mail à aeras-infos@dgtpe.fr. Vous pouvez également composer le : 0821 221 021 (0.12€/mn),  un serveur vocal a été mis à votre disposition . Enfin, vous pouvez prendre connaissance de la convention AERAS et de son dépliant simplifié en téléchargeant ces documents :