Encadrement des loyers : parution du décret

Le décret qui aménage et étend à l’ensemble du territoire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers est paru samedi au Journal officiel.

Le texte fixe un montant maximum d’évolution des loyers pour les baux des logements remis en location ou dans le bail est renouvelé. Il prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué pour les « relocations » et en cas de loyer manifestement sous-évalué pour les renouvellements de bail. Le décret permet la possibilité de saisir une commission départementale de conciliation en cas de différends. Le dispositif entre en vigueur le 1er août et s’applique pour une durée d’un an dans les communes dont la liste figure en annexe du décret. Enfin, le décret qui réglemente le dispositif d’encadrement des loyers à Paris et dans son agglomération – texte renouvelé fin août depuis plusieurs années – est abrogé à cette même date.

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