Investissements locatifs défiscalisés : plafonds de loyers et de ressources pour 2013

Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif (Scellier, Robien, Borloo, Besson) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des  loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds. Certains de ces dispositifs sont, en outre, soumis à des plafonds de ressources des locataires.
Pour 2013, ces plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %.

Pour le dispositif Scellier notamment (investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011), les plafonds de loyers sont fixés pour le secteur libre à 22,57 € par mètre carré pour la zone A bis,  16,74 € pour la zone A, 13,51 € pour la zone B1, 11,02 € pour zone B2 et 7,67 € pour la zone C.

Pour le secteur intermédiaire, ces plafonds sont respectivement fixés à 18,06 €, 13,39 €, 10,81 €, 8,82 € et 6,14 €.
A noter que pour le nouveau dispositif Duflot applicable à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de loyers ont été fixés à 16,52 €/m2 pour la zone A bis, 12,27 € pour la zone A, 9,88 € pour la zone B1 et 8,59 € pour zone B2 (la zone C n’est pas éligible).

© 2013 Éditions Francis Lefebvre