La nouvelle taxe sur les plus-values immobilières définitivement adoptée par le Parlement

Les députés ont définitivement adopté  le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce dernier, qui vient d’être soumis au Conseil constitutionnel, instaure une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières qui excèdent 50 000 €. Cette taxe sera assise sur le montant de la plus-value imposable, après application des abattements pour durée de détention, et s’ajoute au taux d’imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux. Le barème adopté, qui a été modifié depuis sa première mouture, permet un lissage pour éviter les « sauts de tranche » trop brutaux.

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000 € 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 à 110 000 € 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

(PV = montant de la plus-value imposable)

La nouvelle taxe ne concernera ni les cessions de terrains à bâtir, ni les cessions de résidences principales. Elle s’appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 01/01/2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 07/12/2012.

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