Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi ALUR

Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20/03/2014 et loi n° 2014-366 du 24/03/2014, JO du 26/03/2014.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi pour “l’accès au logement et un urbanisme rénové” (ALUR), adoptée le 19 février dernier par l’Assemblée nationale.
Seuls 2 articles ont été intégralement censurés.
Le Conseil a ainsi considéré que l’article 19 entravait les conditions d’exercice du droit de propriété. Il permettait, en effet, à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider de soumettre à son accord “toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage”.
L’article 153, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une SCI (société civile immobilière), introduit par amendement, ne présentait pas, selon le Conseil, de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré comme un “cavalier législatif” adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Quelques dispositions ponctuelles ont également été retoquées.
L’une d’entre elles concerne l’article 6 qui met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants qui connaissent des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Le Conseil valide le mécanisme de plafonnement, mais il censure la limitation du complément de loyer, qui pouvait être prévu au-delà du loyer de référence majoré, en supprimant le qualificatif “exceptionnel”.
Il considère également, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré “en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés”. Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

Remarque

Les autres principales dispositions de la loi ALUR ont été validées en :

  • mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL),
  • amélioration des rapports locatifs dans divers domaines (état des lieux, préavis de départ, etc.),
  • aménagement des règles régissant la location meublée,
  • réforme de la profession d’agent immobilier,
  • nouvelles règles d’urbanisme.

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