Les modalités du dispositif “Duflot” dévoilées

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de mettre en place un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif. Il prendrait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 01.01.2013 au 31.12.2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins. Les souscriptions de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriraient également droit à la réduction d’impôt.
Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 €. Chaque contribuable ne pourrait ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 18 %; elle serait répartie sur 9 ans.
Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble serait plafonnée.
Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

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