Projet de budget 2013 et investissement locatif : aménagement du futur dispositif Duflot, sursis de 3 mois pour le Scellier et prorogation de 4 ans du dispositif Censi-Bouvard

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont adopté le principe du nouveau dispositif d’investissement locatif Duflot dans le logement intermédiaire proposé par le gouvernement (réduction d’impôt sur le revenu calculée au taux de 18 %, sous condition de loyer et de ressources du locataire, notamment). Ce dispositif doit normalement concerner des zones du territoire où la demande de logements est tendue. Un amendement adopté par les députés prévoit d’y inclure, pendant une période limitée (entre le 1er janvier et le 30 juin 2013), l’actuelle zone B2 qui était initialement exclue. Une autre disposition adoptée prévoit de limiter à 2 le nombre d’opérations éligibles dans le plafond de 300 000 €, afin d’éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio. Par ailleurs, le dispositif Scellier devrait être maintenu pendant encore 3 mois. En pratique, ce sursis concerne les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. Les députés ont également décidé de proroger de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif dans les résidences de services (Censi-Bouvard). Enfin, les députés ont prolongé, en le renforçant (taux de la réduction porté à 29 %), le dispositif d’investissement locatif dans le logement intermédiaire dans les départements et territoires d’outre-mer.
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