Relèvement des droits de mutation : la liste des départements s’allonge

DGFiP (www.impots.gouv.fr 25/03/2014)

Selon la dernière liste diffusée par les services de Bercy, 81 départements ont décidé de relever à 4,50 % le droit dû lors des ventes d’immeubles.
La loi de finances pour 2014 autorise les départements à relever pendant deux ans le droit appliqué aux ventes de biens immobiliers au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Le taux global maximal des droits de mutation est ainsi porté à 5,80665 %.
La dernière liste officielle diffusée sur impots.gouv.fr recense désormais 81 départements (DOM inclus) ayant mis en œuvre cette disposition soit au 1er mars, soit au 1er avril (ils étaient 61 début mars).
Ne figurent pas encore dans cette liste :

  • l’Aveyron,
  • les Bouches-du-Rhône,
  • la Corse-du-Sud,
  • l’Indre,
  • l’Isère,
  • les Landes,
  • la Loire,
  • la Loire-Atlantique,
  • la Mayenne,
  • le Morbihan,
  • le Puy-de-Dôme,
  • la Saône-et-Loire,
  • Paris,
  • la Seine-Maritime,
  • les Yvelines,
  • la Vienne,
  • le Val-d’Oise,
  • la Martinique,
  • la Guyane,
  • Mayotte.

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