TVA applicable aux travaux de rénovation en extérieur : nouveau sursis

Ministère de l’Économie et des Finances, 19/03/2014.

Le gouvernement reporte d’un mois les dates limites de facturation et d’encaissement des travaux de rénovation réalisés en extérieur signés en 2013 et bénéficiant à titre dérogatoire du taux de TVA à 7 %.

Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de la TVA est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis. Cependant, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31/12/2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA à 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 01/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014.

Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l’année, le gouvernement a décidé de reporter d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril ces dates limites de facturation et d’encaissement pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur (travaux affectant les parois et les menuiseries extérieures, la toiture, les fondations, les cheminées et les installations d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que les travaux réalisés sur les balcons et les terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès, les réseaux de canalisations extérieures, les clôtures et portails).
Le ministre du Budget a signé une instruction fiscale permettant l’application de ce nouveau délai.

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