Un projet de loi envisage d’accroître la transparence et la concurrence de l’assurance emprunteur

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté en Conseil des ministres mercredi dernier comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence et la concurrence de l’assurance emprunteur. Le texte a d’abord pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de la délégation en supprimant la pratique des frais de délégation pouvant être retenus par l’organisme prêteur. Le projet de loi préciserait également les modalités d’échange d’information entre l’assureur délégué et l’établissement prêteur. Il prévoirait enfin l’amélioration de l’information reçue par l’emprunteur en amont de la souscription d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Le projet proposerait notamment l’harmonisation des formats de communication sur le coût de l’assurance.
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