Vers une réforme des plus-values immobilières

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières.

A partir du 01.01.2015, les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % à la date de la cession ne constituerait plus qu’un simple “acompte”, le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.
Dès le 01.01.2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 01.01.2013 continueraient à bénéficier de ces abattements, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 01.01.2014.
Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

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