Ce qu’il faut savoir sur la loi Hamon

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier sont entrées en vigueur le 26 juillet 2014.

Pour les offres de prêt immobilier émises et les contrats d’assurances de prêt souscrits à compter du 26 juillet 2014, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur durant une période d’un an après la signature de son prêt et le substituer par un autre contrat plus avantageux, présentant un niveau de garanties équivalent (sous réserve de l’acceptation de la banque prêteuse).

Comment changer votre assurance de prêt immobilier grâce à la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, l’assuré doit résilier son assurance emprunteur par lettre recommandée auprès de sa banque ou compagnie d’assurances quinze jours au plus tard avant le terme de la première année du crédit, et proposer en même temps à sa banque un autre contrat. Seule condition, que ce dernier présente des garanties équivalentes (décès, invalidité et incapacité de travail avec des quotités semblables).

De son côté, la banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour notifier à son client sa décision d’acceptation ou de refus à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance. En cas de refus, la banque devra motiver et justifier sa décision par écrit.

Si la banque juge que l’offre concurrente ne présente pas des garanties équivalentes et n’est pas aussi couvrante que son contrat maison, elle peut refuser l’offre concurrente. Le contrat initial pourra alors continuer à s’appliquer.

En cas d’acceptation, le contrat de prêt est modifié et stipule notamment le nouveau taux effectif global (TAEG). La loi Hamon précise, en outre, que « le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant ».

Au-delà des 12 mois calendaires après la signature du prêt, la substitution de l’assurance emprunteur ne sera possible que si cette faculté est prévue dans l’offre de prêt.

Consultez également notre page dédiée à la loi Lagarde.

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