Ce qu’il faut savoir sur la loi Lagarde

Entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, la loi Lagarde permet, entre autres, à tous les souscripteurs de prêts immobiliers de choisir leur assurance emprunteur librement et vous protège contre certaines pratiques déloyales.

Il est possible d’assurer son crédit immobilier dans un autre établissement que celui dans lequel un crédit est accordé. Ainsi, les souscripteurs peuvent choisir des assurances emprunteurs mieux adaptées à leur situation personnelle et surtout plus compétitives en terme de prix.

Sauf si les garanties offertes par votre assureur sont inférieures à celles que la banque vous a proposées, cette dernière ne pourra donc plus s’opposer à une telle décision.
De plus, l’établissement bancaire sera dans l’obligation de justifier son refus.

Cette nouvelle disposition s’ajoute à celle mise en place par le ministère de l’Economie en 2009, dont l’objectif était d’exiger des banques, assureurs et intermédiaires en assurances de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur. Grâce à ce document, les souscripteurs de prêts peuvent comparer, en toute transparence, les offres des banques et des compagnies d’assurance.

Consultez également notre page dédiée à la nouvelle loi Hamon.

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