La relation avec votre banque pour votre assurance de prêt immobilier

I – Comment obtenir une délégation d’assurance ?

Vous êtes en pleine négociation pour votre prêt immobilier ? Ne signez pas les yeux fermés le contrat d’assurance annexé à l’offre de prêt de votre banque. Depuis septembre 2010, la Loi Lagarde permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque : c’est la délégation d’assurance.
Vous avez ainsi le droit de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d’assurance de prêt immobilier. Prêtiléa, l’assurance de prêt immobilier de la GMF, vous offre dans ce cadre l’opportunité de réaliser de belles économies tout en étant parfaitement protégé.
La principale condition fixée par la Loi Lagarde est que le contrat alternatif, que vous présentez, offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’établissement prêteur. L’objectif de la loi est de dynamiser la concurrence pour que les prix de l’assurance baissent et donc, vous faire faire des économies pour des niveaux de garanties au moins équivalents.
Sachez que certaines banques continuent de faire de la résistance : refus de considérer le contrat alternatif comme équivalent, menace de réviser le taux de crédit à la hausse, dossier trainant en longueur avec crainte d’un refus du prêt pour l’emprunteur ou de ne pas avoir son crédit à temps pour son acquisition … Ces banques ne jouent pas toujours le jeu et préfèrent vendre leur propre assurance. Les chiffres en attestent : En 2013, 80% des emprunteurs ont encore eu recours à un contrat d’assurance proposé par leur banquier (Rapport de l’Inspection Générales des Finances, nov. 2013). Un conseil : parlez de la délégation d’assurance le plus tôt possible à votre banquier et n’hésitez pas à mettre le prêteur en concurrence en cas de résistance. En 2014, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif de la Loi Lagarde en permettant à l’emprunteur de substituer l’assurance de son prêt par un autre contrat après la signature de celui-ci : c’est l’objet des dispositions de la Loi Hamon relative à la consommation.

II – Comment procéder à la substitution de votre assurance emprunteur vis-à-vis de votre banque dans le cadre de la Loi Hamon ?

Concrètement, depuis l’entrée en vigueur l’été dernier de cette mesure de la Loi Hamon, vous, acquéreur d’un bien immobilier, disposez d’un délai de un an après la signature de votre prêt pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance d’origine. Cette mesure de la Loi Hamon (n° 2014-344 du 17/03/14) s’applique à tous les contrats d’assurance souscrits et aux offres de prêts émises depuis le 26 juillet 2014.
Concrètement, vous deviez auparavant avoir trouvé un contrat équivalent avant la signature de votre prêt. Désormais, vous avez un an après la signature pour faire jouer la concurrence. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la négociation du meilleur taux de crédit et réétudier, après votre emménagement, la garantie
décès-invalidité et ainsi résilier et substituer votre contrat d’assurance de prêt. La mise en concurrence se base principalement sur la tarification mais peut également vous permettre d’apporter une couverture plus adaptée à votre mode de vie ou à votre contexte patrimonial. Si vous avez trouvé une délégation d’assurance plus intéressante/plus couvrante, comment procéder vis-à-vis de la banque prêteuse ?

  • Au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire de la signature du prêt, envoyez à votre banque, par courrier recommandé avec accusé de réception votre demande de résiliation. Parallèlement, vous devez présenter par courrier recommandé à votre banque un nouveau contrat d’assurance (en joignant bien la fiche d’information standardisée et la notice ou les conditions générales du nouveau contrat). Seule condition : il s’agit que le contrat alternatif présente des garanties équivalentes (décès, invalidité et incapacité de travail avec des quotités semblables) à votre contrat actuel. A ce stade, votre contrat d’assurance actuel n’est pas résilié.
  • Votre banque a 10 jours ouvrés maximum pour vous répondre (à compter de la réception du nouveau contrat).
  • Votre banque accepte le changement. Vous devez notifier l’acceptation de votre banque par courrier recommandé à l’assureur du contrat initial.
  • La banque établit alors un avenant au contrat de crédit (gratuitement) qui stipule notamment le nouveau taux effectif global (TAEG).
  • En cas d’acceptation, vous notifiez également à la banque la date d’effet du nouveau contrat. Dans ce cas, le contrat initial est résilié 10 jours après la réception de cette notification ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

En cas de refus, la banque devra motiver et justifier sa décision par écrit. Le refus ne pourra se faire que si le nouveau contrat d’assurance ne présente pas un niveau de garanties équivalent.

En juillet 2014, le ministre des Finances, Michel Sapin, a demandé au Comité Consultatif du Secteur Financier [CCSF] de définir la notion d’équivalence des garanties qui restait un biais empêchant la Loi Hamon de s’appliquer correctement.
Courant janvier 2015, un consensus a été conclu au sein du CCSF qui a abouti à une norme de marché sur la question de l’équivalence du niveau des garanties en assurance emprunteur.
Ce consensus est le résultat de plus de 6 mois de concertation entre les professionnels et les consommateurs dans le but de faire appliquer la Loi Hamon sans laisser de place à l’interprétation.

L’avis a été rendu le 23 janvier par le CCSF et publie une liste exhaustive de critères sur l’équivalence des garanties en assurance emprunteur. Cet avis devrait favoriser la concurrence qui pourra s’exercer soit au moment de la souscription du prêt, soit – pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 – dans un délai de un an après la signature du prêt dans le cadre d’une éventuelle substitution de contrat d’assurance (comme le prévoit la Loi Hamon).

Haut de page