Lettres types

Au moment de votre achat immobilier, vous pouvez être confronté à diverses situations qui nécessitent l’envoi d’un courrier. Le site Assurer mon emprunt met à votre disposition 10 modèles de lettres types à envoyer à vos divers interlocuteurs : banque, notaire, propriétaire…

Les modèles de lettres proposés ci-dessous ont été mis à disposition par les Éditions Francis Lefevre.

  • Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité apparents

    Résumé : Si vous avez acheté un logement sur plan et qu’un vice ou un défaut de conformité apparent se révèle soit avant la réception des travaux (qui intervient directement entre votre vendeur et les constructeurs), soit dans le délai d’un mois à compter de votre prise de possession (laquelle coïncide, le plus souvent, avec la date de remise des clefs), vous pouvez demander la résolution de la vente, une diminution du prix ou la réparation du vice ou de la non-conformité.
    Légalement, un vice ou un défaut de conformité apparent peut faire l’objet d’une action en justice contre le vendeur dans l’année de la réception ou les 13 mois de la prise de possession. En pratique, afin que la preuve du caractère apparent du vice ou de la non-conformité ne prête pas à discussion, vous avez tout intérêt à dénoncer au vendeur dans le mois de la remise des clefs et par lettre recommandée avec avis de réception tous les vices et défauts de conformité que vous avez pu constater.

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  • Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage

    Résumé : Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l’assureur dommages- ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ou lui être remise contre récépissé ; il ne sert à rien de l’envoyer à votre courtier en assurances, au constructeur ou à l’assureur responsabilité de ce dernier.

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  • Demander à la mairie la limite exacte de votre terrain par rapport à la route

    Résumé : Vous projetez d’agrandir votre pavillon vers la rue. Encore faut-il que vous connaissiez les limites exactes de votre propriété, notamment par rapport à la route. Pour cela, vous devez demander un certificat d’alignement aux services compétents de la mairie. L’alignement est la détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il résulte le plus souvent d’un plan d’alignement qui figure dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Mais l’alignement peut aussi être fixé par un arrêté individuel.
    En principe, aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l’alignement ni aucun travail confortatif (crépissage, ravalement, consolidation d’un mur, etc.) entrepris sur un bâtiment « frappé d’alignement » (c’est-à-dire empiétant sur la voie publique).

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  • Demander le remboursement de l’acompte versé à la promesse de vente après un refus de prêt

    Résumé : Dès lors que l’acquisition d’un logement est financée par un prêt (quel qu’en soit le montant), la loi prévoit que la promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce financement. Même si aucune clause n’est prévue dans la promesse, la protection s’applique.
    Vous disposez d’un mois au moins (la promesse peut prévoir plus) pour obtenir votre prêt. En cas de refus de prêt, vous pouvez vous désengager de la vente et récupérer la partie du prix déjà versée. Pour cela, vous devez, selon le cas, prendre contact avec l’agent immobilier ou le notaire. Vous userez d’un courrier simple ou d’une lettre recommandée avec avis de réception selon ce qui a été prévu dans la promesse.

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  • Dénoncer un mandat exclusif de vente

    Résumé : Vous avez donné un mandat exclusif de vente à un agent immobilier. Depuis plusieurs mois, aucune visite, aucune publicité ou démarche… Vous souhaitez changer d’agence. C’est en relisant le mandat passé avec l’agent que vous connaîtrez les conditions de sa révocation en cours d’exécution (délai de préavis et forme de la dénonciation, notamment). En pratique, il est généralement prévu que le mandat ne pourra être dénoncé qu’après une période d’irrévocabilité de trois ou six mois. S’agissant d’un mandat exclusif, sachez que vous pouvez dans tous les cas dénoncer le mandat après une période de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de 15 jours. Cette faculté doit être mentionnée en caractères très apparents dans le mandat.

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  • Mettre en demeure l’entrepreneur en cas d’abandon de chantier

    Résumé : Vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n’intervient plus sur le chantier. Vous devez le mettre en demeure, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d’achever les travaux. Si cette mise en demeure reste sans effet vous pourrez alors vous adresser au tribunal pour
    obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts. Vous pourrez également demander au juge l’autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant.

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  • Notifier à l’assureur dommages-ouvrage le non-respect des délais

    Résumé : à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour vous communiquer le rapport préliminaire d’expertise puis vous notifier sa décision quant au principe de prise en charge du dommage par l’assurance. Toute décision de refus de prise en charge doit être motivée au vu du rapport préliminaire d’expertise. Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours, la garantie vous est automatiquement acquise même si le dommage matériel déclaré ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs. Il vous appartient alors de notifier à l’assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, le dépassement du délai, de lui rappeler que la garantie est acquise et qu’elle ne peut plus être discutée, ainsi que votre décision d’entreprendre les travaux sans délai avec une entreprise de votre choix.

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  • Se rétracter après un achat sur plan

    Résumé : Vous venez de recevoir, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le contrat de réservation de votre futur appartement (ou de votre future maison). Finalement, vous ne souhaitez plus acheter ce logement. Vous avez sept jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour informer le promoteur-vendeur de votre volonté de ne pas donner suite au contrat de réservation.
    L’usage de la lettre recommandée avec avis de réception est, en pratique, obligatoire. Le vendeur doit alors vous restituer intégralement le dépôt de garantie sans retenue ni pénalité.

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  • Se rétracter après une promesse de vente

    Résumé : Vous venez de recevoir, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la promesse de vente pour l’achat de votre futur appartement (ou de votre future maison). Finalement, vous souhaitez renoncer à votre projet. Vous avez sept jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour informer celui qui vous a adressé la promesse de vente (vendeur, agent immobilier ou notaire) de votre volonté de ne pas donner suite à la promesse de vente. L’utilisation de la lettre recommandée avec avis de réception est, en pratique, obligatoire.

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  • Se rétracter en cas de construction d’une maison

    Résumé : Vous venez de recevoir, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le contrat de construction d’une maison individuelle. Finalement, vous souhaitez renoncer à votre projet. Vous avez sept jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour informer le constructeur de votre volonté de ne pas donner suite au contrat. L’usage de la lettre recommandée est, en pratique, obligatoire. En cas de rétractation, le dépôt de garantie éventuellement versé doit vous être immédiatement et intégralement restitué.

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